CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
« Offre mobilité »
Article 1 - Conditions d’applications des présentes CGL
Les présentes conditions générales de location ( ci-après « CGL ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles relatives à la location de tricycles électriques, scooters, fauteuils électriques et manuels disponibles sans ordonnance (ci-après « Matériel », entre la société ALMADIA, sise 11 rue du Grand Ruage – Bâtiment 6 - 59650 Villeneuve d’Ascq, (ci-après « Almadia » ou « Nous ») et les clients, exclusivement des particuliers majeurs en pleine capacité juridique (ci-après « le Locataire » ou « Vous »). Les CGL prévalent sur tous autres documents qui nous sont inopposables.
Elles accompagnent les devis et les factures.
Le fait que nous n’invoquions pas à un moment donné une ou plusieurs des présentes CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Almadia se réserve le droit de modifier ces CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande. Toutes passations de commande supposent la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGL.
Article 2 - Convention sur la preuve
Nous acceptons de considérer comme probant les messages sur tous les supports (papier, numérique, téléphone). Toutefois en cas de différend, la valeur probante des messages sera la suivante par ordre décroissant :
- Le contrat original en version papier et signé (ci-après le « Contrat »)
- A défaut, un courrier électronique
En cas de différend portant sur des engagements pris par téléphone, la preuve de ces engagements résultera d’une confirmation intervenue sur l’un des supports ci-dessus.
Article 3 – Prix
Le prix de location est exprimé en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), avec ou sans frais de livraison selon l’option choisie par le Locataire, et est fixé par unité de temps (le jour ou la semaine calendaire) selon le tarif en vigueur lors de la commande. Le Contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l'heure de Livraison. Toute unité de temps commencée est due.
Article 4 - Passation, modification, et annulation de la commande
4.1. Passation de la commande
Le Locataire pourra passer commande uniquement par téléphone en appelant Almadia aux coordonnées mentionnées à l’article 13 « Nous contacter ».
Almadia se réserve le droit de refuser toute commande si cette dernière estime ne pas être en mesure de réaliser la location.
Le Contrat sera formalisé le jour de la livraison par la signature du devis.
4.2. Modification de la commande
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait prolonger la durée de la location, il devra en informer Almadia par téléphone aux coordonnées mentionnées à l’article 13 « Nous contacter », et ce, au moins 24 heures avant la date de Restitution initialement prévu.
A défaut, la modification de la commande ne saurait être prise en compte par Almadia, et le Locataire serait alors tenu de restituer le Matériel à la date de Restitution initialement convenue, au risque de se voir facturer des frais additionnels conformément à l’article 7 « Restitution ».
Almadia se réserve le droit de refuser le prolongement du Contrat si le Matériel est déjà promis à la location à un autre client.
Le prolongement du Contrat donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant aux jours de locations supplémentaires, qui devra être réglé le jour de la Restitution du Matériel.
4.3. Annulation de la commande – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Locataire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition toutefois que le Matériel n’ait pas encore été remis au Locataire par Almadia.
La demande de rétraction doit être adressée directement à Almadia par email à contact@almadia.fr.
A défaut, la demande de rétractation ne saurait être prise en compte par Almadia, et les frais de location resteraient dues.
Article 5 – Livraison
On entend par livraison, la remise physique du Matériel par Almadia au Locataire, ou à son tiers de confiance, soit en Agence soit par le transporteur Almadia (ci-après « Livraison »).
5.1. Modalités
Lors de la passation de la commande, le Locataire devra indiquer à Almadia le mode de Livraison choisi.
- La Livraison en agence
La Livraison en agence est gratuite et peut se faire dans l’une de nos quatre agences :
- Agence Almadia Grand Lille (siège social) : 11 rue du Grand Ruage - Bât. B6 59650 VILLENEUVE
D’ASCQ
- Agence Almadia du Littoral : 155, avenue François Godin 62780 CUCQ 2
- Agence Almadia du Hainaut : 2-4, rue Elsa Triolet 59125 TRITH-SAINT-LEGER 3
- Agence MÉDICAL 59 : 15 rue nationale 59200 TOURCOING
- La Livraison par transporteur Almadia
La Livraison en agence est gratuite pour toute location supérieure à 7 jours calendaires. Pour les locations inférieures à 7 jours calendaires, un forfait unique de 28€ sera facturé au Locataire, y compris lorsque le Locataire ne fait appel au transporteur que pour l’un de trajet (Livraison ou Restitution).
La Livraison n’est possible que dans un périmètre de 80 km autour de nos agences.
Quelque soit le mode de Livraison choisi, celle-ci ne pourra intervenir que durant les jours et heures ouvrés d’Almadia à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Pour une Livraison en dehors de ces jours/heures, un devis préalable devra être réalisé par Almadia.
5.2. Délais de Livraison
5.2.1 Le Locataire est tenu de prendre Livraison du Matériel à la date convenue au Contrat.
En cas de Livraison en agence, le Matériel sera disponible pour retrait à la date convenue au Contrat.
Le Locataire s’engage donc à en prendre livraison sans délai.
Passé un délai de 24 heures, la commande ne pourra être tenue gratuitement à la disposition du Locataire. Au-delà de 36 heures, la commande sera considérée comme annulée par le Locataire et les frais de location resteront dus.
En cas de Livraison par transporteur Almadia, le Matériel sera livré à la date convenue au Contrat. Le Locataire s’engage à être présent à l’adresse de livraison lors du passage du transporteur Almadia afin en prendre livraison du Matériel. A défaut, Almadia prendra contact avec le Locataire pour convenir d’une nouvelle date de Livraison, ce qui pourra donner lieu à la facturation de frais de transport supplémentaires. En cas d’absence de réponse du Locataire dans un délai de 24 heures, la commande sera considérée comme annulée par le Locataire et les frais de location resteront dus.
Chaque jour de retard de Livraison résultant du fait du Locataire lui seront facturés au tarif en vigueur.
5.2.2 Les détails de Livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport d’Almadia. Les éventuels dépassements de délai de Livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation
des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Almadia de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes au Loueur, et notamment la grève dans les prestataires de transport, les accidents, les dysfonctionnements informatiques, l’impossibilité pour le Loueur d’être approvisionné, l’épidémie, la pandémie, les réquisitions, les cataclysmes, inondations, retard dans les transports ou dans l’approvisionnement des matières premières ou d’énergies, les formalités douanières, les contrôles aux frontières, le terrorisme.
En toute hypothèse, la Livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Locataire est à jour de ses obligations envers Almadia, quelle qu’en soit la cause.
5.3. Prérequis à la remise du Matériel
Afin que le Matériel puisse être remis au Locataire, celui-ci devra, le jour de la Livraison, (i) signer le Contrat reprenant les termes et les modalités de la location, (ii) payer la facture conformément aux modalité de l’article 6 « Paiement », (iii) fournir un dépôt de garantie conformément à l’article 8.4 « dépôt de garantie », (iv) présenter une pièce d’identité, (v) et le cas échéant, le justificatif donnant pouvoir au tiers de confiance de récupérer le Matériel au nom du Locataire. En l’absence de l’une de ces quelconques formalités, Almadia se réserve le droit de refuser la Location.
5.4 Livraison conforme
Almadia s’engage à remettre au Locataire le Matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène, en bon état d’usage et d’entretien, la notice d’utilisation.
Lors de la Livraison, le Locataire vérifie l’état apparent du Matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. Les réclamations sur la non-conformité du Matériel doivent être formulées par écrit dans les 24 heures ouvrées de la livraison à l’adresse email contact@almadia.fr. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme à la commande. En cas de non-conformité justifiée, Almadia s’engage à procéder à son échange par un bien équivalent à sa convenance. Si le remplacement est impossible alors le Locataire pourra alors demander le remboursement.
En tout état de cause, aucune non-conformité éventuelle ne peut être résolue par le Locataire (retour ou déduction notamment) sans l’accord d’Almadia.
Article 6 – Paiement
Toute facture est payable en en chèque ou en espèce.
La facture de la commande est payable au comptant au moment de la Livraison.
Toute modification du Contrat et/ou tout retard de Restitution donnera lieu à une facturation additionnelle selon tarif en vigueur à la date de modification/de Restitution et qui sera payable à la
Restitution.
Toute réclamation sur une facture doit être adressée dans les 8 jours ouvrés suivant sa réception. Passé ce délai, le Locataire renonce à contester ladite facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, Almadia se réserve le droit de déduire les sommes restantes dues du dépôt de garantie du Locataire.
Article 7 – Restitution
On entend par Restitution, la remise physique du Matériel par le Locataire, ou à son tiers de confiance, à Almadia soit en le rapportant en Agence, soit en le confiant au transporteur Almadia (ci-après « Livraison »).
7.1. Modalités de Restitution
Les modalités de Restitution sont identiques à celles de la Livraison.
7.2. Délais de Restitution
Le Locataire est tenu de Restituer le Matériel à la date convenue au Contrat
Tout retard de Restitution du Matériel, sauf cas de force majeure, donnera lieu à une facturation additionnelle selon le tarif en vigueur à la date de la Restitution, et ce, sans remettre en cause le terme initial ou modifier le Contrat. Au-delà d’un retard de quatorze jours calendaires, le Matériel est alors considéré comme non-restitué.
Le fait de ne pas être présent au moment du passage du transporteur Almadia à la date de Restitution est considéré comme un retard de Restitution.
7.3. Restitution conforme
Le Locataire s’engage à restituer le Matériel dans son état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant ainsi sa relocation dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de la Livraison. Si le Matériel retourné ne répond pas à ces conditions, des frais de réparation et/ou de remplacement seront alors facturés au Locataire.
7.4. Non restitution
En cas de non-restitution, y compris en cas de vol ou de perte, une indemnité sera facturée au Locataire sur la base de la valeur de remplacement par un bien identique, ou similaire en fonctionnalités, neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement par un bien identique, ou similaire en fonctionnalités, neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur.
En cas de vol ou perte, le Contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Almadia de la déclaration du locataire auprès des autorités.
Article 8 - Responsabilité
8.1. Utilisation du Matériel
Le Locataire est tenu de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente avec le Matériel.
Le Locataire ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, et est tenu de l’utiliser conformément à la notice qui lui est fournie. Ainsi, Almadia décline toute responsabilité quelle que soit la nature du préjudice, en cas de dommage subi ou causé par une utilisation du Matériel non conforme à sa destination. Almadia ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du Matériel qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la Livraison.
Il appartient au Locataire, en cas d’avarie ou de manquant à la Livraison, de faire toutes constatations nécessaires par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Almadia dans les 24 heures qui suivent la Livraison.
En tout état de cause, la responsabilité du Loueur demeure limitée au seul préjudice matériel direct subi par le Locataire, et dans la limite du montant de la location du Matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive d’Almadia. Almadia ne pourra être tenu responsable au titre du Matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant.
Le Locataire est responsable des dommages causés par le Matériel pendant la durée de location.
Les conseils prodigués par Almadia sont à titre strictement commercial, sans engagement de la part de celui-ci, et sur la seule base des informations qui nous sont fournies par le Locataire au moment de la commande. Il appartient au Locataire, de définir lui-même avec précision ses besoins, la destination finale du Matériel commandé et son utilisation. L’intervention d’Almadia se limite à la location de Matériel répondant aux demandes exprimées le Locataire. Il appartient notamment au Locataire de s’assurer que le Matériel commandé et ses modalités de mis en œuvre, sont conformes à ses besoins.
8.2. Entretien du Matériel
Le Locataire supporte les risques liés au Matériel de sa Livraison à sa Restitution.
Le Locataire est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de procéder le cas échéant aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification conformément aux préconisations des notices.
Le Locataire s’engage à informer immédiatement Almadia de toute anomalie constatée sur le Matériel.
Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'utilisation ou d’entretien sera facturé au Locataire conformément à l’article « Restitution ». L’entretien du Matériel à la charge d’Almadia comprend la désinfection et le nettoyage avant chaque locataire ainsi que le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre d’une utilisation normale.
En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel, aviser Almadia par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
8.3. Assurance responsabilité civile
Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation.
8.4. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie par chèque sera demandé le jour de la Livraison.
Pour les tricycles, scooters et fauteuils électriques, le dépôt de garantie est de 2000€. Pour les fauteuils roulant manuel, le dépôt de garantie est de 500€.
Le dépôt de garantie est conservé par Almadia sans produire d'intérêts pendant toute la durée de la location. Il n'a pour objet ni d'assurer le paiement normal des loyers, ni de compenser tous frais éventuels à la charge du Locataire.
Le dépôt de garantie doit être à tout moment égal au montant fixé dans le Contrat, il est une condition déterminante du consentement d’Almadia, sans laquelle Almadia n'aurait pas conclu le Contrat.
Toutefois, le Locataire accepte d'ores et déjà qu’Almadia puisse à sa seule discrétion, compenser tout impayé du Locataire avec le montant du dépôt de garantie. Lorsque le Loueur aura utilisé partiellement ou totalement le dépôt de garantie, le Locataire aura l'obligation de reconstituer ledit dépôt de garantie dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date à laquelle Almadia l'aura utilisé, de telle manière que le montant du dépôt de garantie soit toujours égal au montant fixé dans le Contrat. En cas de résiliation du Contrat, Almadia pourra imputer sur le dépôt de garantie le paiement des sommes dues.
Le dépôt de garantie sera restitué, à l'expiration de la location, sous déduction de toutes sommes pouvant être dues au Loueur.
Article 9 – Réserve de propriété
Le Matériel loué reste la propriété entière d’Almadia
Article 10 – Communications des informations – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n' 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies sur des personnes physiques à l'occasion du Contrat seront utilisées par le Loueur en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion administrative, gestion client, prospection commerciale, assistance technique et maintenance des outils informatiques, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives du Loueur. Le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant.
Le Locataire est informé que l’utilisation du Matériel loué auprès du Loueur peut impliquer la transmission et le partage de données de santé rattachées au dossier médical du patient utilisateur dans le cadre de la sous-location, ou dans le cadre de la livraison des biens loués directement chez
l’utilisateur. L’autorisation d’hébergement et de partage de ces données devra être exprimée de manière explicite et non équivoque par le patient. Le Locataire reconnait en être informé et s’assurer du respect de la législation en qualité de responsable de traitement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de
traitement.
Article 11 – Dispositions divers
Si, à tout moment, une disposition du Contrat est ou devient illégale, nulle ou inexécutoire, de quelque manière que ce soit, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du Contrat, à moins que l’on puisse conclure, au vu des circonstances, qu’en l’absence de la disposition jugée nulle, les Parties n’auraient pas conclu le contrat. Si une disposition nulle, inexécutoire ou illégale du contrat devient valide, exécutoire et légale en supprimant une partie de celle-ci, la
disposition s’appliquera avec le minimum de modification nécessaire pour la rendre légale, valide et exécutoire et, dans la mesure du possible, pour refléter l’intention originale des parties.
Le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le contrat ou par la Loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou une renonciation à d’autres droits ou recours.
Article 12 - Clause attributive de compétence
Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout différend sera tranché par le tribunal de commerce de Lille Métropole auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Nous contacter
Pour toute commande, difficultés ou questions relatives à la location du Matériel, le Locataire peut contacter Almadia par téléphone au 03 28 76 99 99 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
ANNEXE-INFORMATION IMPORTANTE POUR L’UTILISATEUR
L'utilisateur final a bien pris connaissance lors de la location d'un scooter électrique ou d'un fauteuil roulant électrique ou tout autre engin électrique sur l’une de nos agences qu'il est obligatoire de contracter une assurance dans la catégorie VTM (Véhicules Terrestres à Moteur).
Cette assurance couvrira:
- La garantie "Responsabilité Civile"
La garantie "Responsabilité Civile" couvre l'obligation de réparer les dommages corporels et/ou
matériels causés à un tiers.
Avec cette garantie, les dommages causés à autrui sont donc pris en charge.
- La garantie: Vol, incendie, dommages, ...
Vous pouvez garantir en vol, incendie, tempête, dommages tous accidents (sauf exclusions au contrat) votre scooter électrique ou votre fauteuil roulant électrique.
La société Almadia ne saurait être tenue pour responsable de la non souscription d'un contrat d'assurance par l'utilisateur final et de ces conséquences qui en résulteraient.